LE BIEN ÊTRE AU NATUREL

CONDITION GENERALES DE VENTE

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Version mise à jour le 11/04/2025

Vous pouvez contacter notre service clients :

Par courriel : tanafaronaturel@outlook.fr

Par téléphone : 33 06 12 56 29 28

Par courrier : Tanafaro Sarl 5 impasse de la Touraine 34500 Béziers

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Préambule

Le site www.tanafaronaturel.scenari-community.org (le « Site ») est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Tanafaro Sarl au capital de 1000 €uros, dont le siège social est situé au 5 impasse de la Touraine 34500 Béziers, inscrite au RCS Béziers 790 452 197 ayant le numéro de TVA Intracommunautaire FR28 790 452 197

Tanafaro Sarl propose à la vente à des internautes naviguant sur le Site (l’ « Utilisateur ») un certain nombre de produits et prestations et notamment des huiles essentielles, ingrédients cosmétiques, cosmétiques, contenants vides et accessoires fabriqués par et/ou pour Tanafaro Sarl (les « Prestations »). L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « Client ».

Toute commande d'une Prestation proposée sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « CGV »), manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente Tanafaro Sarl et être informé de mon droit de rétractation. ».

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ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les modalités de vente à distance entre Tanafaro Sarl, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »), d'autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.

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ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 Fonctionnement du Site

Tanafaro Sarl ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au Site. Tanafaro Sarl s’efforce toutefois d'assurer une expérience utilisateur de qualité lors de la navigation sur les pages du Site. Tanafaro Sarl se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l'accès au Site ainsi qu'à ses Prestations, pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site sont sujets à des modifications, suppressions ou mises à jour à la discrétion de Tanafaro Sarl, à tout moment et sans préavis, en fonction de la politique commerciale et des exigences opérationnelles du Site, étant entendu que ces modifications, suppressions ou mises à jour n’affecteront pas les commandes déjà passées.

En conséquence, le Client pourra uniquement commander les Prestations présentes sur le Site au jour de sa consultation.

2.2 Accès au site

Les commandes se passent sur le Site, accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de situation de force majeure, d'événements indépendants de la volonté de Tanafaro Sarl, ou lors d’interventions de maintenance, mises à jour, améliorations techniques, ou modification du contenu.

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ARTICLE 3 - PRESTATIONS

3.1 Prestations

Les Prestations proposées à la vente par Tanafaro Sarl sont celles qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Les Prestations sont présentées par le moyen d'une fiche de renseignements (photographie éventuelle, libellé, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.

Les variations mineures par rapport aux prestations réelles ne peuvent entraîner la responsabilité de Tanafaro Sarl.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Tanafaro Sarl ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’une Prestation du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

En cas d'indisponibilité de l'une des Prestations, l’Utilisateur ou le Client en sera informé :

• Soit lors de la navigation sur le site
• Ou bien suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique

Le paiement étant débité au moment de la Commande de la Prestation, en cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, Tanafaro Sarl procèdera au remboursement du Client dans un délai de quinze (15) jours.

3.2 Utilisation des prestations

Certaines Prestations proposées à la vente par Tanafaro Sarl peuvent faire l’objet de mélanges et de manipulations par le Client. Compte tenu de la nature des Prestations, il est impératif que le Client se renseigne sur les précautions d’usage, d’emploi et de mélange éventuel propres à chaque Prestations.

La responsabilité de Tanafaro ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces précautions.

Tanafaro Sarl joint les précautions d’utilisation des Prestations commandées (notamment des huiles essentielles, les conditions d’hygiène et de sécurité pour la cosmétique maison) à chaque commande. Le Client doit prendre connaissance des précautions d'emploi avant l’utilisation des Prestations de Tanafaro Sarl et les respecter lors de tout usage.

Si les précautions d’utilisation n’étaient pas jointes à l’envoi d’une Prestation, le Client devra en informer dans les plus brefs délais le Service Client afin qu’une copie lui soit transmise. En toute hypothèse, les précautions d’utilisation sont également téléchargeables sur le site.

Le Client qui offre une Prestation de Tanafaro Sarl est tenu de remettre les précautions d’utilisation avec la Prestation concernée au destinataire du cadeau. Tanafaro Sarl ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’une de ses Prestations ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité communiquées, et notamment disponibles sur le site, lors de l’utilisation d’une de ses Prestations.

Pour toute question ou demande de conseil complémentaire, le Client a la possibilité de contacter le service client Tanafaro Sarl en utilisant les coordonnées indiquées en entête de ce document.

Huiles essentielles

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. Il appartient au Client d’apporter une vigilance particulière à l’utilisation de ces Produits lors de leur manipulation.

Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques

Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives. Les informations délivrées sur le Site sont issues d'ouvrages de référence en aromathérapie. Données à titre informatif et indicatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de Tanafaro Sarl.

Tanafaro Sarl n'encourage pas l'automédication. Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques ou de traitement, Tanafaro Sarl rappelle la nécessité de consulter préalablement un médecin ou un pharmacien diplômé.

Cosmétique « maison »

Tanafaro Sarl propose sur son Site des ingrédients cosmétiques destinés aux particuliers pour la réalisation de cosmétiques « maison ». Tanafaro Sarl rappelle que la mise sur le marché de cosmétiques est soumise à une réglementation stricte. Toute revente d’une Prestation est donc encadrée, outre les dispositions contractuelles entre le Client et Tanafaro Sarl, par les dispositions légales et règlementaires relative à la mise sur le marché de produits cosmétiques.

Toute réutilisation par le Client des Prestations en vue de la fabrication et/ou de la mise sur le marché et/ou de l’exploitation commerciale de prestations cosmétiques aura pour effet de dégager Tanafaro Sarl de toute responsabilité.

3.3 Revente des prestations de Tanafaro

La revente de prestations de Tanafaro Sarl n'est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le Client / revendeur et Tanafaro Sarl. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’une ou plusieurs Prestations même incorporée ou mélangée dans une préparation plus complexe est strictement interdite.

De même, tout reconditionnement d’une Prestation pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de Tanafaro Sarl.

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ARTICLE 4 - NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

Pour tout achat d’une Prestation, le Client aura la possibilité de donner son avis sur cette dernière. Tanafaro Sarl ne reçoit aucune contrepartie en échange des avis publiés par le Client sur le Site. Le Client peut également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Prestations n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part de Tanafaro Sarl ni engager sa responsabilité. Tanafaro procède à un contrôle des avis et se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire irrespectueux, déplacé ou offensant.

Les notes figurant sur le Site à côté des Prestations représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de cette Prestation. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

Le nombre total d’avis figurant sur le Site regroupe les avis clients globaux.

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ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Prix

Sans préjudice des commandes passées par le Client, Tanafaro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix des Prestations sont indiqués en euros et sont valables pour le territoire hexagonale de la France hors DOM et TOM.

Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA du pays applicables au jour de la commande.

Pour les commandes livrées hors du territoire hexagonale de la France :

Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors du territoire hexagonale de la France pourra être soumise à des frais de ports complémentaires, des taxes éventuelles, des droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales.

Les Prestations commercialisées par Tanafaro Sarl sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Prestations commandés.

Tanafaro Sarl ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'une Prestation considérée comme inconforme dans un pays donné, alors que cette Prestation est conforme à la réglementation française.

Frais de port

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du lieu de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Les Produits demeurent la propriété deTanafaro Sarl jusqu'à la livraison au Client.

5.2 Offres commerciales

Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

L’Utilisateur peut également avoir reçu une offre commerciale par courriel. Dans ce cas, il devra saisir et valider son " code avantage ", dans l’espace prévu à cet effet sur la page récapitulative de la commande.

5.3 Cadeaux

Le Client a la possibilité d’offrir des cadeaux à ses proches via le Site. La procédure de commande reste la même que celle suivie pour la réalisation de ses achats personnels. Le Site de Tanafaro Sarl permet au Client d'adresser un message personnalisé au destinataire du cadeau. Ce message apparaîtra sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.

Tanafaro Sarl garantit que le prix du ou des article(s) offert(s) n'apparaîtra pas sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.

Le destinataire du cadeau, jouira lui aussi, de toutes les garanties stipulées à l'article 13 ci-après.

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ARTICLE 6 - CREATION D'UN COMPTE

La création d’un compte Client (le « Compte ») n’est pas possible sur le Site.

Le numéro de compte Client sera créé par Tanafaro lors de la recevabilité de la première commande du Client et ce numéro apparaîtra sur chacune des factures dont le Client sera destinataire.

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ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Prestations proposées à la vente par Tanafaro Sarl sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Prestations disponibles à la vente.

Tanafaro Sarl s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

Tanafaro Sarl ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

Tanafaro Sarl se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente.

7.1 Passation de commande

La validation de la Commande de Prestations passée par le Client est soumise au respect du processus décrit sur le Site et ci-dessous :

Pour effectuer sa Commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.

L’Utilisateur doit employer et remplir le fichier formulaire standard de commande mis à sa disposition sur le Site puis l’envoyer à l’adresse courriel tanafaronaturel@outlook.fr soit au format xls ou bien au format ods ou encore au format pdf.

S’il s’agit de la première commande du Client, ce dernier renseigne le cadre sur ses coordonnées personnelles.

Si le Client dispose d’un numéro de compte, il le renseigne dans le cadre réservé à cet effet et n’a pas besoin de renseigner ses coordonnées personnelles.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Tanafaro Sarl de tout changement le concernant.

Après prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Prestations telles qu’elles sont présentées sur le Site :

• Dans le fichier formulaire standard de commande, le Client indique le nombre de Prestations sélectionnées pour chaque référence respective
• Le calcul s’effectue automatiquement dans le fichier formulaire standard de commande
• Le client vérifie l’exactitude des calculs automatiques effectués
• Le fichier formulaire standard de commande original xls ou ods peut-être converti en pdf
• Le Client envoi son fichier de commande à l’adresse courriel tanafaronaturel@outlook.fr
• Après réception par Tanafaro Sarl du formulaire standard de commande rempli par le Client, le Client reçoit un email de confirmation de la réception par Tanafaro Sarl
• Le Client effectue son règlement suite à son envoi au plus tard dans les 24 heures consécutives
• A défaut du règlement effectué dans les 24 heures consécutives à la réception de la commande par Tanafaro Sarl, Tanafaro Sarl se réserve la possibilité d’annuler la commande et en informe le Client via l’adresse courriel qui a été utilisée pour envoyer le fichier formulaire standard de commande
• Tanafaro Sarl vérifie la conformité du bon de commande puis en informe le Client de son acceptation ou de son refus via l’adresse courriel qui a été utilisée pour envoyer le fichier formulaire standard de commande
• Si Tanafaro Sarl refuse la commande, le Client sera remboursé avec une déduction des frais de traitement s’élevant à 10% du montant de la commande
• Si Tanafaro Sarl accepte la commande, Tanafaro Sarl informe le Client de la date potentielle de livraison des prestations via l’adresse courriel qui a été utilisée pour envoyer le fichier formulaire standard de commande

L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de son paiement quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux proposés au jour de la commande.

7.2 Offres commerciales / Réductions

Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, le Client devra saisir et valider son « code avantage » dans le champ imparti du fichier formulaire standard de commande.

7.3 Principal contenu du fichier formulaire standard de commande

• Liste et quantité des articles commandés avec montant unitaire et total
• Le montant total de la commande
• Les frais de livraison associés le cas échéant
• La date estimée ou le délai de livraison après date de validation du paiement
• Le mode de paiement choisi
• Les informations concernant le droit de rétractation
• Les données personnelles y compris l'adresse de livraison et de facturation ou code client
• Les Conditions Générales de Vente

Lorsque l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client.

Ainsi, la vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation d'acceptation de la commande au Client par Tanafaro Sarl via courrier électronique et après réception par Tanafaro Sarl du paiement complet.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Lors de la création de sa commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Tanafaro Sarl ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Prestations.

La possibilité de passer commande est réservée aux particuliers personnes physiques majeures ayant la pleine capacité juridique pour contracter.

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ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande sont le virement bancaire et l’utilisation de l’application Paylib et apparaissent automatiquement lors de l'étape du paiement.

Certaines moyens de paiement spécifiques peuvent ne pas être acceptés en fonction du pays de facturation ou de la banque émettrice. Ces restrictions seront clairement indiquées lors du processus de commande.

Tanafaro Sarl se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.

Il est important de préciser que les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros quelque soit l’origine du pays.

Tanafaro Sarl se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8.1 Sécurisation des paiements

En sélectionnant le mode de paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.

Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.

Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par Tanafaro Sarl. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de Tanafaro Sarl, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

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ARTICLE 9 - SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

9.1 Modification

La modification de la composition d’une commande (produits, quantités…), des coordonnées qui s’y rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation,….) ou l’application d’un avantage ou d’une réduction doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la commande. Une fois le paiement effectué, la commande n'est plus modifiable y compris par le Service Client.

9.2 Suspension de commande

Tanafaro Sarl se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Tanafaro Sarl se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.3 Archivage de la commande

La commande du Client est archivée et conservée pendant une durée minimum de vingt-quatre (24) heures en attendant son paiement intégral. A défaut du règlement effectué dans les 24 heures consécutives à la réception de la commande par Tanafaro Sarl, Tanafaro Sarl se réserve la possibilité d’annuler la commande et en informe le Client via l’adresse courriel qui a été utilisée pour envoyer le fichier formulaire standard de commande.

Les détails de la commande portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont archivés conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix (10) ans sur un serveur sécurisé.

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ARTICLE 10 - LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

10.1 Frais de mises à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port.

La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par pays.

Comme énoncé à l’article 5 des présentes, les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.

10.2 Délais et modes d’expédition

La date de livraison estimée au moment de la finalisation de la commande est donnée à titre informatif mais ne constitue pas une date garantie.

Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison décrits ci-après :

Délai de préparation

• Tanafaro Sarl s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter et préparer les commandes dans un délai maximum de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
• En cas de circonstances exceptionnelles ou de périodes de forte activité, ce délai pourra être prolongé. Dans ce cas, le Client en sera informé par tout moyen approprié.

Délais de livraison

• Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de Tanafaro Sarl ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.
• Les expéditions ont lieu dans un délai moyen de 48 heures ouvrables en France hexagonale suivant la réception du paiement de la Commande, sauf mention contraire indiquée. Il convient d'ajouter à ce délai les délais de livraison.
• A certaines périodes (notamment en période d’opération commerciale), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.

Délai de transport

• Livraison standard : sous 72 à 96 heures en jours ouvrables après la prise en charge du colis par le transporteur.
• Livraison express : sous 48 heures en jours ouvrables après la prise en charge du colis par le transporteur.
• Livraison en point relais : sous 72 à 96 heures en jours ouvrables après la prise en charge du colis par le transporteur.
• Ces délais s'entendent hors problème d'acheminement postal.

Pour toute livraison hors France hexagonale, les délais d’acheminement et les modes d’expédition varient selon le lieu de destination et seront précisés lors de la commande.

Ces délais s'entendent hors problème d'acheminement postal et hors cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.

Tanafaro Sarl ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

10.3 Adresse de livraison

Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

Perte de colis lors du transport

Tanafaro Sarl choisit des partenaires fiables pour assurer l’acheminement et la livraison des colis. Toutefois, un retard ou une perte de colis sont possibles bien qu’occasionnels. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de Tanafaro Sarl qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, Tanafaro Sarl renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Tanafaro Sarl rembourserait au Client le montant total de la commande passée, frais de port inclus.

Les retours sous le motif « non réclamé »

Les retours de colis qui n'auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi (bureau de Poste, chez un commerçant, ...) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande ou par virement bancaire dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par Tanafaro Sarl. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.

Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par Tanafaro Sarl. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours par suite d’un refus de dédouanement

Les retours de colis dont la livraison aura été impossible par suite d’un refus de dédouanement de la part du client ou à l’import non autorisé à destination feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par Tanafaro Sarl. En cas d’abandon de la marchandise en douanes conduisant à la destruction de la marchandise à destination par suite d’un refus de dédouanement, aucun remboursement de tout ou partie de la commande ne pourra être sollicité.

Annulation de commande

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Client de Tanafaro Sarl par courriel ou téléphone.

Anomalies

Chaque livraison est réputée être effectuée dès mise à disposition du ou des Prestations par le Transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Prestations la conformité et l'intégrité du ou des Prestations expédiées.

Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les quarante huit (48) heures ouvrées suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation au Service Client. Le Service Client qui sera fondé à demander tout élément d’information qui permettra une résolution rapide.

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Article 12 - DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS

12.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice), en parfait état et non entamés.

Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.

En cas de non-respect des délais susmentionnés, Tanafaro Sarl ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.

12.2 Retour des produits

Pour exercer le droit de rétractation le Client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, courriel, adresse, numéro et date de commande :

Par courriel : tanafaronaturel@outlook.fr

Par courrier : Tanafaro Sarl 5 impasse de la Touraine 34500 Béziers

Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse : Tanafaro Sarl 5 impasse de la Touraine 34500 Béziers

Les Prestations doivent être accompagnées des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, courriel, adresse, numéro et date de commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de Tanafaro Sarl ne pourra être engagée à ce titre.

12.3 Remboursement

En cas de rétractation du Client sur une partie des Prestations de la commande, Tanafaro Sarl remboursera le montant des Prestations retournées, à l’exclusion des frais de port, ceux-ci étant forfaitaires pour une commande de plusieurs prestations.

En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, Tanafaro Sarl remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.

Tanafaro Sarl pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Prestations.

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ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES : NON CONFORMITE ET VICES-CACHES

13.1 Dispositions communes

Tanafaro Sarl est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée

Par courriel : tanafaronaturel@outlook.fr

Par courrier : Tanafaro Sarl 5 impasse de la Touraine 34500 Béziers

Avec une réponse sous quarante-huit (48) heures ouvrables.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien .

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.2 Procédure à suivre

Suite à l’information de Tanafaro Sarl de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client de Tanafaro Sarl accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client de Tanafaro Sarl et du bon de retour correspondant, le Client renverra les Prestrations non-conformes ou affectés d’un vice caché à Tanafaro Sarl à l’adresse Tanafaro Sarl 5 impasse de la Touraine 34500 Béziers.

Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, Tanafaro Sarl réalise un contrôle du ou des Prestations pour constater la conformité ou non desdits Prestations. De même, Tanafaro Sarl peut procéder sur le(s) Prestation(s) retournée(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Prestation(s) retournée(s) sont bien de(s) Prestation(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de un (1) mois.

13.3 Contenu des garanties légales

Si le caractère non-conforme du ou des Prestations est confirmé ou que le vice caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement de la Prestation, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Prestation durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de la Prestation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas confirmé, Tanafaro Sarl contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute réexpédition sera au frais du Client.

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ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site hors technologie, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Tanafaro Sarl et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

Ainsi, Tanafaro Sarl est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Les Prestations proposées sur le Site et les marques associées aux Prestations
• L’identité visuelle et graphique, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément apparaissant sur le Site
• Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés

Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Tanafaro Sarl est strictement interdite.

Le fait pour Tanafaro Sarl de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Tanafaro Sarl.

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ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est Tanafaro Sarl et sont destinées à Tanafaro Sarl afin d’informer le Client sur les offres produits et services de Tanafaro Sarl.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande aux coordonnées indiquées en entête de ce document.

En cas de difficulté, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.

Le Client peut s’inscrire à la newsletter de Tanafaro Sarl et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

Le Client peut se référer à la charte des données personnelles (Charte des données personnelles) du Site pour une information complète sur les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Tanafaro Sarl collecte et traite les données vous concernant.

Cette charte des données personnelles expose de manière complète les informations concernant le traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

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ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Tanafaro Sarl, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute (voir notamment les conditions d’utilisation prévue à l’article 3.2) ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 17.

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Tanafaro Sarl ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Tanafaro Sarl est uniquement tenue de livrer des Prestations conformes aux dispositions contractuelles.

Les Prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Tanafaro Sarl ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Au regard de la nature des Prestations, il est rappelé que les informations communiquées ne sauraient être assimilées à des conseils ou recommandations médicales. Toute utilisation prévue dans le cadre thérapeutique ou du traitement d’une situation (ex : maladie, infection, etc.) doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès d’un médecin ou pharmacien diplômé.

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ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Tanafaro Sarl sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.

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ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CGV

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via le Site. La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée.

Tanafaro Sarl peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.

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ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

La relation entre Tanafaro Sarl et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Tanafaro Sarl exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité à Tanafaro Sarl afin d’obtenir une solution amiable.

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par téléphone aux coordonnées en entête de ce document.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tanafaro Sarl propose de s’adresser aux services du médiateur de la consommation CM2C. En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation CM2C aux coordonnées suivantes : 14, Rue Saint Jean - PARIS (75017) et dont le site internet est accessible via le lien suivant : https://www.cm2c.net/.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a également mis à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

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ARTICLE 20 - NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

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ARTICLE 21 - INTEGRALITE DES CGV

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront